COMMUNIQUE DE PRESSE

 

Quatre Elus du Nord reçus au Ministère du Budget pour aborder l'avenir de la brigade des douanes de Steenvoorde.

Ce mardi 23 novembre, Béatrice Descamps, sénatrice du Nord, Jean-Pierre Decool, Député du Nord, Jean-Pierre Bataille, conseiller régional-maire de Steenvoorde et Jean-Marc Gosset, Conseiller général, ont été reçus au Ministère du Budget par M. Guilcher, directeur Adjoint du Cabinet de François Baroin, M. Rubler, conseiller technique chargé des Douanes, et M. Leblanc, Chef des services administratifs douaniers, pour aborder l'avenir de la brigade des douanes de Steenvoorde.

 

Un dialogue franc et constructif s'est instauré entre les différents protagonistes. Les élus du Nord se félicitent d'avoir été écoutés dans leurs préoccupations par le Cabinet de la Ministre.

Ils ont tout d'abord souligné la situation idéale des installations steenvoordoises vis-à-vis des contrôles douaniers opérés à l'intersection de deux axes majeurs ( A25 et axe Hazebrouck-Ypres),  comportant un risque important de trafic de lisiers, cigarette, drogues...

Les Membres du Cabinet de François Baroin ont garanti la continuité du contrôle et de la présence douanière sur et autour de cet axe. A l'avenir, l'ensemble des missions douanières continueront à être exercées en Flandre. L'administration a motivé le regroupement des équipes douanières par une volonté d'efficacité et de repositionnement des moyens sur des axes plus porteurs en matière de lutte contre la fraude, via une mutualisation des moyens dans des unités plus importantes.

Les quatre élus présents ont alors rappelé la nécessité de ne pas laisser à l'abandon les installations douanières de Steenvoorde, fruit d'un investissement conséquent et récent. La spécialisation des services, la mise en place d'une antenne de la brigade dunkerquoise, voire la formation des futurs douaniers sur ce site ont été solutions plausibles évoquées par les élus.

Face à ces recommandations, les Membres du Cabinet ont indiqué qu'ils saisiraient le Ministre de ces demandes et allaient procéder à leur étude. Des éléments devraient pouvoir être communiqués d'ici la fin décembre par le Ministère.

Conscient que cette nouvelle démarche n'est pas une fin en soi, mais qu'elle en appellera d'autres, Béatrice Descamps, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Bataille et Jean-Marc Gosset restent totalement disponibles pour accompagner toutes les initiatives et actions qui permettront de faire évoluer ce dossier positivement.

 

 

Initiative nouvelle au sein de la majorité sénatoriale

Une trentaine de sénateurs, autour de Jean-Pierre Raffarin vient de créer le mouvement " République et Territoires" au sein du groupe UMP du Sénat.

Cette initiative s'inscrit dans le prolongement du cercle de sénateurs qui se réunit chaque semaine depuis deux ans et a exprimé à diverses reprises sa différence tant en ce qui concerne la réforme de la taxe professionnelle que les politiques relatives à l'emploi, la santé ou les territoires.

Reçus ce jour par le Président de la République, les sénateurs de "République et Territoires" ont réaffirmé leur appartenance à la majorité présidentielle et leur loyauté à Nicolas Sarkozy mais ils ont également exprimé leur attachement à leur liberté de vote tout particulièrement en ce qui concerne la défense des libertés et la pourquite de la décentralisation. Les valeurs portées par ces sénateurs sont celle de l'humanisme social et libéral.

réforme des collectivités territoriales: bilan des dispositions adoptées.

La commune: échelon de base de notre démocratie locale.

La commune conserve sa clause générale de compétence. L'élection des conseillers intercommunaux se fera au suffrage universel direct par un système de "fléchage" et ce dès les élections municipales de 2014.

Le principe de l'accord local définira la répartition des sièges des délégués dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération en respectant trois règles simples: un siège minimum par commune; aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges et la répartition se fera en "tenant compte" de la population de chaque commune.

L'achévement de la carte de l'intercommunalité est prévu au plus tard le 1er juin 2013. Les préfets méneront avec les élus locaux, dans un chaque département un travail conjoint afin d'achever, de simplifier et de rationaliser la carte intercommunale.

Création de nouveaux outils de regroupement des communes:

• les métropoles visent à donner aux grandes agglomérations un statut susceptible d'assurer leur rayonnement à l'échelle européenne. Cet EPCI à fisclité propre de plus de 500 000 habitants bénéficiera de transferts de compétences de la part des départements et des régions ( développement économique, transports, éducation...) et l'Etat pourra leur confier des grands équipements et infrastructures. Sur le plan financier, il pourra disposer de transferts de fiscalité locale ou de dotations de l'Etat, mais sous réserve que toutes les communes membres soient d'accord.
• Les pôles métropolitains: doivent permettre une coopération renforcée entre des EPCI à fiscalité propre voulant mener des actions d'intérêt commun sur un large périmétre afin d'améliorer la compétitivité et l'attractivité du territoire concerné. Pour les créer, il conviendra de constituer un ensemble de plus de 300 000 habitants et comprenant au moins un EPCI de plus de 150 000 habitants.
• Les communes nouvelles: constituent un nouveau dispositif de fusion de communes visant à remplacer le dispositif d'accueil actuel dit "Marcellin". Sont potentiellement concernées des communes contigües ou un EPCI tout entier qui voudrait se transformer en commune nouvelle. A défaut d'accord de l'ensemble des conseils municipaux intéressés, la création ne pourra s'effectuer sans consultation de la population, et elle ne pourra alors être décidée que si le projet est approuvé par les électeurs dans chacune des communes concernées. Au sein des communes nouvelles, les anciennes communes  pourront conserver une représentation sous la forme de communes déléguées.

Le conseiller territorial:

Il siégera à la fois au conseil régional et au conseil général. Les conseillers territoriaux seront élus pour la première fois en mars 2014 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans des cantons élargis.

Au niveau national, la mise en place, à compter de l'élection des conseillers territoriaux, d'un cadre législatif pérenne. Les compétences attribuées par la loi à une catégorie des collectivités territoriales doivent l'être à titre exclusif, ce qui implique que les autres catégories ne peuvent intervenir dans le domaine considéré. A titre exceptionnel, une compétence eput toutefois être partagée. C'est le cas pour le tourisme, le sport et la culture.

Les communes conservent la clause de compétence générale. Les départements et les régions doivent quant à eux avoir des compétences spécialisées. Ils disposeront cependant d'une capacité d'initiative leur permettant d'intervenir en dehors de leurs attributions propres lorque la loi n'a donné compétence à aucun personne publique.

L'élaboration d'un schéma entre le conseil régiona et les conseils généraux de la région, dans un délai de six mois après l'élection des conseillers territoriaux, permettra de définir la répartition optimale des compétences entre la région et les départements ( développement économique, éducation, transports, environnement, aménagement du territoire, etc.) et d'en tirer les conséquences en termes de réorganisation des interventions financières et de mutualisation des services.

A compter du 1er janvier 2012, les régions, pour les opérations d'interêt régional, et les départements pourront continuer à contribuer au financement des opérations conduites par les communes et leurs groupements, dans le respect des règles suivantes:

• sauf en matière de renouvellement urbain, de patrimoine protégé ou de réparations de dégâts causés par des calamités publiques, une participation minimale de 20% du montant total des financements publics sera exigée de toute collectivité ou groupement qui assure la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'investissement. Les opérations figurant dans les contrats de projets Etat-région ne sont pas concernées.
• Le schéma d'organisation des compétences et des services devra prévoir des règles de répartition des financements entre la région et les départements qui la composent. A défat, un même projet ne pourra, à l'avenir, cumuler des subventions départementales et régionales; toutefois ce dispositif ne s'applique pas aux communes de moins de 3500 habitants et EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants, ni aux subventions de fonctionnements en matière de culture, de sport et de tourisme.